Donner un cadeau pour faire des affaires : est-ce légal ?

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Dans l’objectif de renforcer une relation commerciale, de récompenser un fournisseur ou de remercier les clients de leurs fidélités, beaucoup d’entreprises offrent des privilèges ou bien des cadeaux d’affaires à leurs partenaires commerciaux. Cependant, il faut faire très attention, car certaines formes de pratique constituent une faute de corruption et passible d’une sanction. Si vous prévoyez de donner des cadeaux d’affaires, il vous est alors conseillé de vous renseigner davantage sur les réglementations fiscales, commerciales et sociales qui les encadrent.

Faire la différence entre cadeaux d’affaires et corruption

Vous avez du mal à discerner la différence entre corruption et geste commercial ? Ce qui est tout à fait logique vu que la réglementation cadeaux d’entreprise ne la définit pas avec précision. Pour y voir plus clair sur ce dispositif juridique, il est indispensable de vous référer à trois critères principaux souvent ressortis par la jurisprudence. Tout d’abord, vous devez vérifier le contexte.

Dans ce sens, votre présent doit être accordé dans une relation d’affaires qui est déjà établie avec vos partenaires. Il s’agit notamment d’un signe de gratitude pour la qualité des services d’un partenaire ou la fidélité d’un client. Le cadeau prend la forme d’un remerciement de la part de votre entreprise et ne vise pas à influencer la nature de votre coopération.

Ensuite il convient de vérifier le motif. Dans cette optique, vous devez donner un cadeau pour faire des affaires en toute transparence. En plus, pour prouver que vous ne prévoyez pas d’obtenir une contrepartie, comme le bénéfice d’un appel d’offres, il faut informer les services comptables de votre enseigne de ce geste commercial, afin d’assurer sa traçabilité.

Enfin, n’oubliez pas de prendre en compte la valeur. Le coût de votre cadeau d’affaires ne doit pas être démesuré, et il doit présenter un lien avec l’activité de votre entreprise. Pour ne pas tomber dans le piège, sachez que les cadeaux d’affaires et objets publicitaires offerts par les entreprises sont généralement typiques de leur secteur d’activité. En outre, sur un site de service en ligne dédié, vous obtenez plus d’informations sur la loi cadeaux d’entreprise.

Les commandements pour faire des cadeaux d’affaires dans le respect des réglementations

Avant toute chose, il vous est conseillé d’adopter une politique apparente sur l’offre des cadeaux d’affaires dans votre société. Pour cela, il est indispensable d’avoir un cahier des charges qui limite au minimum le risque de dérives et encadre la pratique. Pour cela, reprenez les avertissements établis dans le Code du commerce et cadeaux d entreprise ou les recommandations de l’Agence Française Anticorruption (AFA) en ce qui concerne les invitations et les cadeaux d’affaires.

Les commandements à suivre sont nombreux. Vous devez en premier lieu mettre en place un registre des cadeaux d’affaires pour suivre et encadrer la pratique dans votre société. Ensuite, définissez une valeur de budget à ne pas dépasser ou qui nécessite une autorisation antérieure. Formez les collaborateurs dans votre entreprise aux bonnes pratiques, surtout ceux qui gèrent le registre des cadeaux d’affaires.

Par ailleurs, il convient mieux d’établir une liste des objets publicitaires et des cadeaux d’affaires autorisés et pertinents. N’oubliez pas de vous renseigner sur les pratiques de vos fournisseurs et de vos clients pour ne pas envoyer un privilège aux entreprises qui refusent cette pratique. Attention, évitez à tout moment d’envoyer des cadeaux d’affaires ou des objets publicitaires à des agents publics. Enfin, consultez les réglementations sur les cadeaux d’affaires appliqués dans les pays étrangers où vous avez des fournisseurs, des partenaires ou des clients.

Cadeaux d’affaires : les sanctions en cas de dérive

Il est important de savoir que la corruption peut rapidement entraîner des conséquences commerciales, humaines et financières très lourdes. Pour empêcher ce genre de problème, veuillez mettre en place une annonce de conformité anti-corruption, cela vous permet notamment d’éviter de lourdes sanctions en cas de dérive dans l’offre de cadeaux d’affaires.

Depuis la mise en vigueur de la loi cadeaux d’entreprise, la législation sur les cadeaux pour faire des affaires s’est fortifiée, pour prévenir les gestes de corruption. Dans cette optique le Code pénal prévoit jusqu’à 500 000 euros d’amende et 5 ans d’emprisonnement, en fonction du bénéfice tiré de la violation de la loi, pour tout geste de corruption. Enfin, les sanctions peuvent être doublées lorsque l’acte de corruption implique directement un agent public.

Les cadeaux d’affaires tendance

Pour renforcer le lien avec vos partenaires, prestataires et clients, n’hésitez pas à donner un cadeau d’affaires que vous avez choisies avec soin et qui respectent la réglementation cadeaux d’entreprise. Vous pouvez par exemple opter pour des objets high-techs, comme des écouteurs sans fil ou une batterie externe. Nécessaires, ces présents sont gardés longtemps par les destinataires.  

Outre les cadeaux high-techs, vous pouvez aussi opter pour les cadeaux responsables et les tendances made in France. Un choix généreux pour l’image de votre entreprise. Cependant, le coût d’un cadeau responsable ou fait en France peut-être plus élevé. De ce fait, n’hésitez pas à négocier le prix si vous prévoyez d’offrir un grand nombre de cadeaux d’affaires.

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